La gestion des fonds issus de la dotation pour contribution aux projets de développement communautaire obéit aux principes de gouvernance ci- après
Toutes les informations relatives aux actes de gestion des projets financés, en l’occurrence les coûts, la procédure de passation des marchés publics, le contrôle de l’exécution des travaux, la réception des ouvrages réalisés, l’évaluation et les audits, sont portées à la connaissance du public.
En vue de garantir la transparence, chaque entreprise publie sur son site web et affiche sur ses valves le montant de la dotation pour contribution aux projets de développement communautaire versé au profit de l’Organisme spécialisé chargé de gérer la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires. La publication de cette information se fait dans les 5 jours ouvrables suivant le versement des fonds dans le compte bancaire ouvert à ce sujet.
L’entreprise transmet aussitôt ces informations par un courriel à l’Organisme spécialisé chargé de gérer la dotation, avec ampliation aux Ministres nationaux des Mines et des Affaires Sociales, au Gouverneur de Province, aux Ministres provinciaux des Mines et Affaires Sociales, à l’autorité locale, à la CTCPM, à la DPEM, au FNPSS et à la Division Provinciale des Mines, en indiquant aussi les éléments de calcul sur base desquels la dotation a été payée. De même, cet Organisme est tenu de publier sur ses valves dans les 2 jours ouvrables, le montant de la dotation versé dans le compte bancaire.
Les rapports financiers et d’activités sont publiés par l’Organisme spécialisé. Ces rapports sont aussi publiés sur les sites web de l’Organisme, de la Province, du FNPSS et de la CTCPM.
L’organisme spécialisé transmet son rapport financier et d’activités au Comité de supervision, d’orientation, de suivi et de contrôle, en réservant une copie à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).
Toutes les procédures de recrutement et de passation de marchés ainsi que de mise en œuvre des projets de développement communautaire sont publiés sur les sites web de l’Organisme spécialisé, de la Province, du FNPSS et de la CTCPM ainsi que celui de l’Organe de Régulation des Marchés Publics.
Tous les contrats signés par l’Organisme spécialisé sont publiés sur son site web et affichés sur ses valves dans les 5 jours ouvrables après leur signature. Ces contrats sont aussi publiés sur les sites web de la Province, du FNPSS et de la CTCPM ainsi que celui de l’Organe de Régulation des Marchés Publics.
L’Organe de supervision, d’orientation, de suivi et de contrôle publie, à travers les sites web des Services spécialisés compétents des Ministères des Mines et des Affaires Sociales, notamment la CTCPM et le FNPSS, ses rapports de contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre des projets de développement communautaire concernés.
L'Organisme spécialisé rend compte aux communautés bénéficiaires et à l'entreprise minière assujettie. Les rapports annuels sont adressés concomitamment aux Ministres ayant les Mines et les Affaires Sociales dans leurs attributions.
L'Organisme spécialisé a l'obligation de consulter et de faire participer les couches des communautés locales affectées dans le choix des projets de développement communautaire, en tenant compte, entre autres, des besoins des groupes vulnérables, des jeunes, des femmes et des personnes handicapées.
L'Organisme spécialisé tient compte, dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre des projets, du plan de développement communautaire local et de toute autre planification existante en matière de développement communautaire.
Elle se traduit par l'implication, dans le choix des priorités des projets locaux de développement communautaire à financer, des Représentants de l'Autorité étatique, des entreprises et des communautés locales, membres de l'Organisme spécialisé.
